Une proposition de loi pour restreindre le droit de grève dans les transports publics examinée au Sénat le 9 avril
Une proposition de loi visant entre autre à interdire les grèves dans les transports publics 30 jours par an a été adoptée en commission de l’Aménagement du Territoire par les sénateurs. Elle passera en séance publique le 9 avril.
Elle a été déposée le 14 février par le président du groupe Union Centriste Hervé Marseille. Lequel vise explicitement dans les colonnes du Figaro ces mouvements sociaux indépendants qui se multiplient (lire par exemple cet article de Révolution Permanente sur la grève des contrôleurs SNCF de Noël 2022.) : « Avant, les partenaires sociaux dans les transports commençaient par négocier et si les discussions n’aboutissaient pas, cela débouchait sur une grève. Là, des coordinations ou des mouvements nés sur Facebook font grève d’abord pour peser sur les négociations ».
Autre objectif : assurer le bon déroulement des Jeux Olympiques sans avoir à satisfaire les revendications des travailleuses et travailleurs des transports publics. La CGT-RATP a par exemple déposé un préavis de grève allant du 5 février 2024 à 19 heures au lundi 9 septembre 2024 à 8 heures.
Les grèves seraient interdites 30 jours par an aux heures de pointe pour les salarié.es assurant l’exploitation des transports publics (hors avion). Si les jours de grands départs en vacances, Noël, Pâques, le 14 juillet, le 15 août sont déjà évoqués, avec les «événements d’importance majeure sur le territoire français», la fixation de ces jours ferait en cas d’adoption définitive de la loi par le Sénat et l’Assemblée Nationale l’objet de discussions entre syndicats, ministère des Transports et fédérations professionnelles.
La proposition de loi, cherchant probablement à éviter la censure du Conseil Constitutionnel, mentionne toute fois une limite de sept jours consécutifs de grèves interdites, et son non-respect n’entrainerait pas de sanctions pénales (mais des sanctions administratives).
Autres joyeusetés dans le texte de loi : les préavis dormants prendraient fin au bout d’un mois si deux salarié.es au moins ne sont pas en grève, et le temps de préavis nécessaire pour participer à un mouvement passerait de 72 à 48h.
Les grèves de la SNCF et de la RATP sont souvent et depuis des décennies en fer de lance de luttes visant à défendre ou conquérir des droits sociaux pour de larges pans de la société française. Si le ministre des Transports lui-même semble sceptique, et si l’Assemblée Nationale est moins à droite que le Sénat, il convient donc d’observer avec attention le résultat des débats du 9 avril.
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