Arrêté anti free-parties dans l’Hérault : le tribunal administratif rejette les recours
Après une audience ce 20 février, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté deux recours portés contre l’arrêté du préfet de l’Hérault, François-Xavier Lauch, portant sur l’interdiction des soirées techno non-déclarées pour tout 2025 dans le département. Les organisations qui ont intenté ces recours ont annoncé porter appel devant le Conseil d’État
Les amateurs et amatrices de musiques électroniques risquent d’être déçues : Le tribunal administratif de Montpellier vient de rejeter, ce vendredi 21 février, les recours intentés contre l’arrêté préfectoral interdisant les free-parties pour tout 2025 dans le département. Pour rappel, ces interdictions sont normalement circonscrites aux rassemblements festifs non déclarés de plus de 500 personnes, car en dessous de ce seuil, il n’est pas nécessaire de recourir à une déclaration.
Dans l’audience du 20 février, Sophie Mazas, avocate de la Ligue des Droits de l’Homme de l’Hérault, avait tenté de démontrer que l’arrêté, de par son absence de mention du fameux seuil de 500 personnes, tendait aussi à interdire les rassemblements festifs de moins de 500 participants. Le tribunal a rejeté cet argument, arguant que l’arrêté préfectoral est “suffisamment précis dans les rassemblements festifs qu’il vise” et que “la mesure de police édictée par le préfet de l’Hérault ne revêt pas de caractère disproportionné”.
Dans l’arrêté préfectoral de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault, il était également mentionné la possibilité d’effectuer des contrôles routiers pour faciliter la saisie de matériel sonore de type “sound-system” qui servirait à des événements non déclarés de plus de 500 personnes L’avocate de la Ligue des droits de l’Homme a défendu le fait que cette décision constituait une atteinte à la liberté de circulation. Mais là encore, le tribunal administratif a jugé que cet article de l’arrêté préfectoral se bornait strictement au cadre défini par la loi, et plus précisément au Code de Sécurité Intérieure.
Sur la question du potentiel abus de pouvoir du préfet, qui aurait du, selon Sophie Mazas, circonscrire plus précisément son arrêté dans l’espace et le temps, la juridiction a considéré que le préfet de l’Hérault n’a pas excédé sa compétence.
La Ligue des Droits de l’Homme et le fonds de soutien juridique au sons, qui assure la partie juridique du mouvement des free-parties, ont annoncé porter l’affaire devant le Conseil d’État.
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