PoliceJustice
Analyse 21 juin 2019

Les comparutions immédiates dans le viseur des deux « legal-team » de Montpellier

par Le Poing
Rassemblement devant le tribunal de grande instance de Montpellier pour soutenir des gilets jaunes présentés en comparution immédiate, le 31 décembre 2018

Au nom de la section montpelliéraine de la Ligue des droits de l’homme (LDH), l’avocat à la retraite Jean-Jacques Gandini a tenu hier devant la préfecture une conférence de presse sur la répression judiciaire du mouvement des gilets jaunes. Le constat est sans appel : « le parquet de Montpellier a eu recours quasi-systématiquement à la procédure de comparution immédiate […], sans procéder à une appréciation au cas par cas en fonction de la gravité des faits reprochés et la suffisance ou non des charges retenues. […] Il s’agit de faire peur, et d’interdire la rue comme moyen d’expression : à travers les gilets jaunes, c’est le mouvement social en tant que tel qui est visé par cette volonté de stigmatisation et qui doit donc préparer les moyens de sa riposte et s’affirmer ». À Montpellier, les deux « legal-team » – la LDH et l’assemblée de Montpellier contre les violences d’État et pour les libertés (qui est aussi la commission juridique de l’« assemblée gilets jaunes 34 ») – conseillent vivement de demander un délai lors des audiences pour mieux préparer sa défense.

Qu’est-ce qu’une comparution immédiate ?

La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement un prévenu à la suite d’une garde à vue. Théoriquement, son application nécessite trois conditions : les charges réunies doivent être « suffisantes », la peine d’emprisonnement encourue doit être au moins égale à deux ans et, en cas de délit flagrant, supérieure à six mois, et il faut qu’il ne s’agisse pas d’un mineur, ni d’un délit de presse, ni d’un délit politique. En pratique, les témoignages de policiers sont souvent considérés par le parquet comme des charges « suffisantes », et les actions menées lors des mouvements sociaux ne sont jamais considérées comme des délits politiques. Concrètement, le gardé à vue qui fait l’objet d’une procédure de comparution immédiate est déféré au tribunal. Si aucune séance de comparution immédiate n’est prévue au moment du défèrement, le prévenu est traduit devant le juge des libertés et de la détention (JLD), qui décide ou non de la placer en détention provisoire en attendant le procès. Sinon, il est directement conduit dans le box des accusés pour se faire juger mais il peut demander un délai pour reporter l’audience, et le juge statut alors sur son placement en détention provisoire en attendant le procès. Dans son rapport distribué hier lors de la conférence de presse, la LDH affirme qu’« il est communément admis que les peines prononcées dans le cadre d’une comparution immédiate sont plus lourdes que celui d’une procédure différente s’agissant du même délit ».

Juger vite, taper fort

La LDH constate que « la procédure de comparution immédiate est ainsi particulièrement pourvoyeuse de prison ferme (huit fois plus que pour les audiences classiques) et son usage est en forte augmentation depuis le début des années 2000 : 31 693 jugements en 2001, 49 220 jugements en 2016 [alors que ni la délinquance, ni la population française n’ont augmenté dans les mêmes proportions, ndlr]. L’observatoire international des prisons – OIP – rapporte ainsi [dans un rapport] que chaque procès dure en moyenne 29 minutes et que 70% des peines prononcées sont des peines de prison ferme. » La LDH a particulièrement étudié le cas de 46 personnes jugées en comparution immédiate entre le 19 décembre 2018 et le 18 mars 2019 au tribunal de grande instance de Montpellier. Les trois principales infractions retenues contre eux sont participation à un groupement en vue de commettre des violences et des dégradations, violence sur personne dépositaire de l’autorité publique et dégradation de biens.

L’accusation de participation à un groupement en vue de commettre des violences et des dégradations retient particulièrement l’attention de la LDH : « Il résulte de la synthèse des audiences de comparution immédiate que cette infraction est quasi-systématiquement envisagée par le parquet, ce qui apparaît étonnant dans la mesure où cette infraction est, en théorie […], difficile à caractériser. En réalité, il résulte de la lecture des rapports d’audience que l’intention semble se présumer par la seule présence du prévenu dans ou à proximité de la manifestation après 17h, dans la mesure où le parquet, et souvent la juridiction, considère qu’après 17h, la manifestation devient nécessairement violente. Ainsi, compte tenu de cette présomption créée par la machine judiciaire, l’infraction devient très facile à caractériser puisque les faits matériels nécessaires à la caractérisation de l’intention coupable exigée par le texte n’ont pas besoin d’être démontrés : il suffit que le prévenu soit présent lors de la manifestation après 17h pour être poursuivi et condamné de ce chef ! »

Sur ces 46 cas étudiés, la LDH a constaté que la peine principale est l’emprisonnement avec sursis et que la peine complémentaire d’interdiction de manifester « est quasi-systématiquement requise par le parquet, en cohérence avec la politique pénale menée, ciblant l’ensemble du mouvement social. Elle a été prononcée une fois sur deux, dont une fois à titre principal, en général pour une durée de six mois. »

Des solutions existent pour minimiser les risques de détention

Lors de l’acte 30 des gilets jaunes, l’assemblée de Montpellier contre les violences d’État et pour les libertés a distribué des centaines de tracts pour inciter les manifestants à suivre « 4 règles d’or » pour éviter la détention. La première d’entre elles est bien évidemment de ne pas se faire interpeller bêtement : « masque-toi, change d’allure si tu penses être repéré, ne prend pas des vidéos incriminantes pour quiconque, ne te défonce pas, sois toujours attentif, ne prend pas de risques inutiles ». La seconde, qui s’applique pendant la garde à vue, c’est de réclamer un entretien avec un avocat et un médecin toutes les 24h et de ne rien déclarer pendant les auditions : « ne crois pas un mot de ce que te disent les policiers : ils ont le droit de mentir pour te faire passer aux aveux ». La troisième, c’est de ne pas signer les procès-verbaux d’audition : « ça permet de nier tes propos si tu as trop parlé ». Enfin, la quatrième, c’est de demander un délai au juge lors de la comparution immédiate : « il n’y a pas de bonne défense possible dans la précipitation ».

L’assemblée de Montpellier contre les violences d’État et pour les libertés, qui assiste également régulièrement aux séances de comparution immédiate, conseille surtout de préparer ses garanties de représentation en amont : « Prépares un dossier avec tes garanties de représentation (contrat de travail, promesse d’embauche, certificat d’inscription à une formation, justificatif de domicile, attestation d’hébergement, etc.), donnes-le à une personne de confiance (si possible la famille) et apprends son numéro par cœur. Ça te permettra de demander au policier de contacter cette personne pendant la garde à vue, et elle saura qu’elle doit alors donner le dossier à ton avocat pendant que tu es en garde à vue, ou directement à l’audience au tribunal. » L’assemblée a également ouvert une ligne téléphonique anti-répression, le 07 73 74 61 07, pour conseiller les proches des personnes gardés à vue sur Montpellier et dans les environs. L’activisme de la LDH et de l’assemblée de Montpellier contre les violences d’État et pour les libertés s’est montré particulièrement efficace pour les déférés de l’acte 30, puisque des garanties de représentation ont été réunies pour la majorité d’entre eux.

Pourquoi deux legal-team ?

Cette question revient souvent chez les gilets jaunes de Montpellier et des environs. La LDH, créée en 1898, s’intéresse essentiellement à la question du droit et a pour ambition de faire pression sur les élus pour défendre les droits fondamentaux au sein de la République française. De son côté, l’assemblée de Montpellier contre les violences d’État et pour les libertés, créée en 2015 suite à la promulgation de l’état d’urgence, a d’abord pour objectif d’organiser la solidarité avec les personnes réprimées dans le cadre des mouvements sociaux, notamment en apportant une aide financière. Raison pour laquelle l’assemblée contre les violences d’État était la commission anti-répression pendant le mouvement contre la loi travail en 2016, et qu’elle est maintenant la commission juridique de l’« assemblée gilets jaunes 34  ». Pour résumer, la LDH se bat avec des outils juridiques dans le cadre de la légalité quand l’assemblée contre les violences d’État privilégie la lutte sociale. Si ces deux visions peuvent parfois se heurter, le mouvement des gilets jaunes a de fait permis aux membres de ces deux organisations de tisser des liens.


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