Montpellier : le tribunal refuse de suspendre l’interdiction des équipements de protection devant les lycées

La juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté ce mardi 6 octobre la requête de la LDH et du Syndicat des avocats de France contre l’arrêté de la préfète de l’Hérault interdisant le port d’équipements de protection aux abords des lycées de cinq communes. Elle estime que la préfète était compétente et que la mesure n’est pas disproportionnée. Les requérants préparent un appel devant le Conseil d’État

L’arrêté de la préfète de l’Hérault, Chantal Mauchet, reste en vigueur. Dans une ordonnance rendue ce mardi 6 octobre, la juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, Anne Bourjade, a rejeté la requête déposée par la Ligue des droits humains (LDH) et le Syndicat des avocats de France (SAF), à laquelle s’était jointe la FSU. Les trois organisations demandaient, en référé-liberté, la suspension d’un arrêté du 1er octobre. Ce texte interdit « le port et le transport sans motif légitime » d’équipements de protection individuelle à toute personne participant ou souhaitant participer à des rassemblements aux abords de tous les établissements scolaires de Sérignan, Pézenas, Castelnau-le-Lez, Gignac et Lunel. Il vise notamment les casques de moto ou de chantier, les masques à gaz, les lunettes de type « tactique » ou de ski, ainsi que les genouillères et coudières tactiques.

Un autre arrêté, signé le 3 octobre, étend une interdiction du même type aux abords des établissements scolaires de douze communes, dont Montpellier, Sète et Béziers. Il n’était pas visé par cette procédure.

Une compétence tirée du code de la sécurité intérieure

Les requérants soutenaient que la préfète n’avait aucune compétence pour réglementer le port de ces équipements, ni pour fixer les critères d’une sanction pénale. La juge écarte l’argument. Elle s’appuie sur l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, qui permet au préfet, lorsque des troubles graves à l’ordre public sont à craindre, d’interdire le port et le transport sans motif légitime « d’objets pouvant constituer une arme » au sens du code pénal, lors de manifestations déclarées ou non. Ce texte n’exige pas « d’habilitation législative spéciale », écrit-elle. La préfète était donc compétente.

Quant à l’article de l’arrêté qui mentionne la peine d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende pour dissimulation du visage, il « se borne à rappeler » une disposition existante du code pénal, selon l’ordonnance. La préfète n’a donc pas créé de sanction.

À l’audience, la défense des requérants avait relevé que l’arrêté parlait d’« attroupements », une notion qui suppose des sommations, alors que les rassemblements devant les lycées sont des manifestations non déclarées. La juge lui donne raison sur le mot, pas sur le fond. Elle évoque un « emploi inapproprié du terme “attroupement” » dans les considérants de l’arrêté, mais estime que le texte vise bien les rassemblements non autorisés aux abords des lycées.

Sur la question posée lundi par Me Sophie Mazas, « en quoi une coudière dissimule le visage ? », l’ordonnance répond que les genouillères et coudières tactiques, si elles n’ont pas pour but de masquer le visage, « traduisent néanmoins une volonté manifeste d’affrontement avec les forces de l’ordre ». L’interdiction n’apparaît pas disproportionnée au regard de la nécessité de préserver l’ordre public, conclut la juge. Elle note aussi que les requérants « ne remettent pas en cause les violences » qui ont émaillé certains rassemblements. Elle rejette enfin l’argument tiré du principe d’interprétation stricte de la loi pénale, au motif que l’arrêté est une mesure de police administrative et non une sanction. Ayant écarté l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés, la juge ne s’est pas prononcée sur l’urgence.

Un maintien de l’ordre « non modéré »

Lundi, M_^e Mazas, qui plaidait pour la LDH, le SAF et la FSU, avait décrit un maintien de l’ordre « non modéré ». Elle avait cité le ministre de l’Intérieur, qui a annoncé en interview un usage intégral des moyens de coercition, et évoqué 5 000 interpellations annoncées en une semaine. Selon elle, un journaliste a été percuté vendredi par une moto de la police alors qu’il était immobile. Elle avait versé au dossier le certificat médical d’une lycéenne de 17 ans qui se trouvait, d’après l’avocate, immobile devant le lycée Clemenceau lorsque les policiers ont chargé sans sommation. La jeune fille souffre de deux fractures et a failli perdre un œil, selon Me Mazas. « Si elle avait porté un casque, elle aurait encore son œil intact. »

Pour la préfète, Mme Tourteau avait décrit un mouvement intensifié depuis le 29 septembre, avec des entrées d’établissements forcées à l’aide de poubelles en feu et des dégradations « importantes ». Elle avait défendu une « logique préventive » et contesté l’idée d’une répression forte : les forces de l’ordre « chargent rarement, car le public mobilisé est très jeune ». Selon ses chiffres, 50 personnes avaient été interpellées vendredi dans le département, dont un seul majeur, et 5 pour dissimulation du visage. Sur le lycée Clemenceau, elle avait évoqué 200 jeunes face aux forces de l’ordre, des dizaines de visages masqués, des jets de projectiles et des revendications « activées » selon elle par des membres de groupes extrémistes. « Ce qui est interdit, ce n’est pas le port d’équipement de protection, c’est l’usage détourné pour se dissimuler le visage », avait-elle résumé, alors que l’article 1er de l’arrêté interdit bien « le port et le transport » de ces équipements sans motif légitime.

Un appel devant le Conseil d’État

Après la décision, Me Mazas estime que le tribunal « semble considérer que les équipements de protection individuelle sont des armes », ce qui donnerait compétence à la préfète pour en interdire le port. Le SAF et la LDH travaillent à un appel devant le Conseil d’État.

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